Une expertise territoriale destinée aux élus

Report des éventuelles élections partielles

En raison de l’épidémie de Covid-19, une loi reporte l’organisation d’éventuelles élections partielles.

On le sait, normalement des élections partielles doivent être organisées dans les trois mois qui suivent la dernière vacance de siège. Or, une loi prévoit que pour toute vacance imposant l’organisation d’élections partielles survenue avant le 13 mars 2021, ces élections seront organisées dès que la situation sanitaire le permettra (et au plus tard, pour le moment, le 13 juin 2021).

Par ailleurs, par dérogation au droit commun, en cas de procuration de vote, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont toutes deux établies en France. A noter qu’à leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que ces autorités se déplacent pour établir leur procuration.

Loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020

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