Une expertise territoriale destinée aux élus

Règles de transmission des convocations au conseil municipal

Les convocations sont transmises aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, s’ils en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Le juge administratif précise les conséquences en cas de méconnaissance de ces règles.

Dans le cas d’espèce, les convocations à un conseil municipal n’ont été adressées ni par voie dématérialisée, ni par écrit à l’adresse personnelle de chacun des conseillers en méconnaissance de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales. La remise de ces convocations aux élus a été faite en mains propres lors d’une séance précédente du conseil municipal, 5 jours francs avant la prochaine séance prévue.

En principe, la méconnaissance des règles de convocation devrait entraîner l’illégalité de la délibération prise par le conseil municipal, sauf s’il “est établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion“. Ce qui était bien le cas dans ce litige. La délibération n’a donc pas été annulée par le juge.

Conseil d’Etat n° 446461 du 30 mars 2021

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