Une expertise territoriale destinée aux élus

Réduction des places de stationnement : les mesures doivent correspondre aux motivations…

Tout arrêté de police doit être motivé et les mesures proportionnées. Les arrêtés organisant le stationnement n’échappent pas à cette règle et le juge peut être amené à contrôler les motivations.

En l’espèce, un maire avait interdit le stationnement sur la place de l’hôtel de ville en dehors de quatre emplacements matérialisés afin de mettre en valeur l’église et ses abords, d’améliorer la rotation des véhicules des usagers de la mairie et des clients des commerces, de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite et de répondre aux besoins de la police municipale et faciliter ses missions. Devant la cour, la commune avait demandé une substitution de base légale pour motiver cet arrêté par un souci de maintien de la sécurité publique.

Mais pour tous ces points, le juge a constaté que la commune ne démontrait pas en quoi la mesure prise répondait aux motivations défendues par la commune. L’arrêté a donc été annulé…

Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 19BX01030 du 25 février 2021

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
X