Une expertise territoriale destinée aux élus

Rappel sur les délégations, l’indemnité du comptable, l’assurance des élus

Délégation de fonction du maire aux adjoints : une délégation n’est jamais générale et doit concerner un domaine spécifique. Elle peut être limitée à un objet précis. La formule “pour signer toutes pièces nécessaires à une bonne administration des intérêts de la commune” est illégale. Les délégations sont individuelles et nominatives, pour confier des délégations identiques à plusieurs élus, il est nécessaire de définir un ordre de priorité.

Ne pas confondre suppléance et délégation : en cas d’absence ou de tout autre empêchement du maire, celui-ci est provisoirement remplacé par un adjoint dans l’ordre du tableau. Celui-ci peut valablement signer sans délégation.

L’indemnité facultative versée au comptable public a été supprimée, il n’est plus possible de délibérer pour l’année 2020.

La dotation spécifique versée par l’État aux communes de moins de 3 500 habitants concerne le contrat communal de protection fonctionnelle des élus et non l’assurance facultative prise à titre personnel par le maire.

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