Une expertise territoriale destinée aux élus

Publicité des actes administratifs – Etes-vous prêts pour le 1er juillet ?

Au 1er juillet (voir Lettre du maire de décembre 2021 et d’avril 2022), les nouvelles règles entrent en vigueur : suppression du compte rendu de séance et du recueil des actes administratifs, publicité des actes sous format électronique (sauf délibération contraire possible pour les communes de moins de 3 500 habitants et les syndicats)…

A retenir notamment : l’affichage de la liste des délibérations dans la semaine qui suit la séance en mairie et mise en ligne de cette liste sur le site Internet de la collectivité (s’il existe) et nouvelles règles sur l’adoption et la publicité sur procès-verbal de séance.

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