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Petits marchés : le ministère tord le coup à la non-règle des 3 devis

Il y a des “légendes” qui ont la vie dure… Parmi celles-ci, celle selon laquelle un acheteur public devrait toujours demander au minimum 3 devis avant de choisir une entreprise, y compris pour des marchés de très faible montant. Non, la règle des trois devis n’en est pas une. Qu’on se le dise une bonne fois pour toute !

“L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes […]. L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin” (article R. 2122-8).

Ainsi, bien que l’acheteur ne soit pas soumis, pour les marchés de faible montant, au formalisme des procédures de passation, qui s’avère parfois coûteux en temps et en moyens, il doit cependant se conformer à ces trois exigences qui permettent de garantir le respect des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès et de transparence des procédures. […]

L’exigence de bonne utilisation des deniers publics impose à l’acheteur de choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation. Aussi les démarches préalables à un achat réalisé dans le cadre d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence dépendent-elles de la nature de la prestation et du degré des connaissances dont l’acheteur dispose quant au secteur économique concerné.

Lorsque le marché public porte sur des prestations simples et standardisées ou si l’acheteur possède une connaissance suffisante du secteur économique, l’achat peut être réalisé sans démarches préalables.

En revanche, si son besoin concerne des prestations complexes et techniques ou s’il ne dispose pas des connaissances utiles, l’acheteur peut procéder à des comparaisons entre les offres disponibles ou solliciter des devis. La réalisation d’un devis ayant un coût pour les opérateurs économiques, une simple information orale peut néanmoins être suffisante. La sollicitation de devis n’est donc pas une obligation s’imposant aux acheteurs pour les marchés qu’ils passent sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais doit être appréciée au cas par cas en fonction des achats envisagés“.

JO Sénat du 4 février 2021 – question n° 19417

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