Une expertise territoriale destinée aux élus

Permis modificatif ≠ permis de régularisation

Le permis modificatif permet au titulaire d’un permis de construire en cours de validité (c’est-à-dire tant que la construction n’est pas achevée) de solliciter l’autorisation de modifier le permis initial sous réserve que les modifications apportées n’en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale du projet.

Une fois la construction achevée et dépôt de la DAACT en mairie, si la construction s’avère non conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité de la construction a été engagée, de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de construire destiné à la régulariser. Ce permis doit porter sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé.

Conseil d’État, 25 novembre 2020, n° 429623

 

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