Une expertise territoriale destinée aux élus

Pas de délégation de qualité d’officier de police judiciaire aux conseillers municipaux

Si la loi prévoit  la possibilité, pour le maire, de déléguer ses pouvoirs de police à un adjoint ou un conseiller municipal en cas d’absence ou d’empêchement. Pour autant la réglementation ne précise pas si, dans le cas où les pouvoirs de police ont été délégués à un conseiller municipal qui n’est pas adjoint, ce conseiller dispose de la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ).

Le Ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a répondu que la qualité d’OPJ n’est pas délégable à un conseiller municipal : “Aux termes de l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales et conformément au 1° de l’article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire. Ils exercent ces missions de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République. En l’absence de disposition le prévoyant expressément, la qualité d’officier de police judiciaire ne saurait être déléguée par le maire ou un adjoint à d’autres membres du conseil municipal, quand bien même le maire leur aurait délégué ses pouvoirs de police administrative.”

Réponse ministérielle n°27288 JO AN 27/10/2020

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