Un décret du 1er octobre 2022, pris en application de l’article 236 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, met à jour le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier.

Le décret met à jour la procédure d’élaboration ainsi que le contenu de l’état des risques (prévu par l’article L. 125-5 du code de l’environnement) et des secteurs d’information sur les sols (SIS), si pollution des sols (prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement).

Il impose aux vendeurs ou bailleurs d’un bien immobilier d’informer les potentiels acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM), dans des zones de sismicité (2 à 5), dans des zones à potentiel radon significatif, dans une zone exposée au recul du trait de côte ou dans un secteur d’information sur les sols de l’existence de ces risques.

Cette information est obligatoire à chaque étape de la vente ou de la location, dès l’annonce immobilière. L’annonce relative à la vente ou la location d’un bien pour lequel doit être établi l’état des risques, quel que soit son support de diffusion, doit comporter la mention suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : http://www.georisques.gouv.fr”.

Si le bien immobilier est concerné par un SIS, le document d’information est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement ainsi qu’à l’acte authentique de vente.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2023.

Voir le décret complet : ICI.