Le juge administratif précise que bien que les nuisances sonores produites par un stand de tir s’étendent sur le territoire de plusieurs communes, c’est le maire qui reste compétent pour réglementer son activité.
Le code général des collectivités territoriales prévoit que si la police municipale est assurée par le maire, le préfet est toutefois « seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » (article L. 2215-1 3°).
Certes, lorsqu’un stand de tir est installé sur le territoire d’une commune, les nuisances sonores susceptibles d’être engendrées peuvent s’étendre sur plusieurs communes. Mais le Conseil d’État rappelle que « le champ d’application d’une mesure prise sur le fondement du 3° de l’article [NDLR L. 2215-1 du CGCT] pour réglementer l’activité d’un établissement qui cause des troubles à l’ordre public s’apprécie au regard de l’objet de la mesure, en fonction de la localisation de l’établissement dont l’activité est à l’origine du litige, et non au regard des effets de la mesure, en fonction de la portée des troubles à l’ordre public auquel elle entend remédier ».
Entre d’autres termes, l’établissement étant situé sur le territoire d’une seule commune, c’est au maire de cette commune, et non au préfet d’intervenir.
