Une expertise territoriale destinée aux élus

Marché passé par une personne publique non encore compétente

Une personne publique qui n’est pas encore compétente dans un domaine peut néanmoins lancer une procédure de consultation en vue de signer le marché public lorsqu’elle aura acquis la compétence.

“Lorsqu’une personne publique a vocation à exercer la compétence nécessaire à la conclusion et à l’exécution d’un contrat de la commande publique, notamment parce qu’elle est en cours de création ou de transformation ou parce qu’une procédure, par laquelle la compétence nécessaire doit lui être dévolue, est déjà engagée, aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu’elle engage elle-même la procédure de passation du contrat, alors même qu’elle n’est pas encore compétente à cette date pour le conclure” .

Il appartient toutefois à la personne publique “de faire savoir, dès le lancement de la procédure de passation, que le contrat ne sera signé qu’après qu’elle sera devenue compétente à cette fin”. 

De même, le juge administratif rappelle qu’une “personne publique peut par ailleurs signer un contrat dont la procédure de passation a été engagée et conduite par une autre personne publique, à laquelle, à la date de la signature du contrat, elle est substituée de plein droit, sans que cette procédure soit, en l’absence de vice propre, entachée d’irrégularité“.

Conseil d’État n° 436922 du 9 juin 2020

 

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