Une expertise territoriale destinée aux élus

L’urgence impérieuse : une interprétation stricte

La collectivité peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu’il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées. Le marché doit alors être limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence. Il doit également y avoir un lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulte.

Force est de constater que le code de la commande publique ne se prononce pas sur son applicabilité dans la situation où un bâtiment appartenant à une personne publique et abritant une activité économique nécessite des travaux de reconstruction à la suite d’un accident.

D’interprétation stricte, l’urgence impérieuse est susceptible de concerner, notamment, les premières interventions rendues nécessaires en cas de survenance d’une catastrophe naturelle, la nécessité d’engager la recherche de victimes d’une catastrophe aérienne ou bien la réalisation de travaux de consolidation d’ouvrages ou infrastructures menaçant la sécurité des personnes. Ces situations, qui ne peuvent être constatées qu’au cas par cas sur décision des acheteurs, nécessitent une action immédiate et justifient de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique.

Le risque lié à l’interruption d’une activité économique et aux pertes d’emplois qui pourraient en résulter ainsi que la nécessité de préserver la vitalité économique des territoires ne suffisent pas, à eux seuls, à remplir les conditions de recours à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Compte tenu de la possibilité, dans la majorité des cas, de recourir à des solutions alternatives de relocalisation temporaire ou définitive des activités économiques hébergées et du temps nécessaire à la reconstruction d’un bâtiment, le recours à cette procédure, sur le fondement de l’urgence impérieuse, pour passer un marché de travaux ne paraît pas justifié. Par exemple, la prise à bail ou l’achat de locaux existants peuvent se faire dans des délais plus rapides, sur le fondement du 1° de l’article L 2512-5 du code de la commande publique

Réponse ministérielle – JOAN du 20/10/2020 – Question n° 23726

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