Une expertise territoriale destinée aux élus

Loi “engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique” : les principales mesures

Droits des élus, fonctionnement des assemblées, relations communes et intercommunalité, pouvoirs de police, etc. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et ses 118 articles présente de nombreuses mesures impactant les collectivités.

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