Une expertise territoriale destinée aux élus

Licence IV : plus que quelques mois pour les communes n’en disposant pas

Rappel : la loi dite « engagement et proximité » permet aux communes de moins de 3 500 habitants de déroger à l’interdiction de créer une nouvelle licence IV si elles n’en disposent d’aucune.

Mais attention, cette possibilité expirera le 27 décembre 2022.

Cette licence ainsi créée ne pourra, par la suite, pas faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité.

Article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

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