Une expertise territoriale destinée aux élus

Le mode de désignation des membres de la CAO garantit le pluralisme

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale” (article L. 2121-22 CGCT). En ce début de mandat, il est utile de rappeler que le mode de scrutin spécifiquement prévu par l’article L. 1414-2 du même code permet de respecter ce principe.

Ainsi, le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 26 septembre 2012, Commune de Martigues (n° 345568) a considéré que l’élection de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste respectait bien la volonté du législateur et garantissait l’expression du pluralisme des élus, [même si] ce mode de désignation ne permet pas que soient représentées au sein de la CAO, toutes les tendances siégeant au sein du conseil municipal“.

Réponse ministérielle – JO AN du 28/02/2017 – question n° 95159

Cliquez ICI pour retrouvez l’article et le modèle de délibération pour la composition de la CAO (tapez “CAO composition”)

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