Une expertise territoriale destinée aux élus

L’intérêt de bien imputer les dépenses pour bénéficier du FCTVA

Avec l’automatisation du FCTVA, les dépenses inscrites au compte 212 « Agencements et aménagements de terrains » ne sont plus éligibles, il s’agit pour les terrains de sport des dépenses de terrassement, de drainage et d’assainissement, de fourniture et de pose de gazon synthétique, d’engazonnement, de plantations et de maçonnerie (escalier ou mur). En revanche, les achats d’équipements sportifs et urbains, qu’ils soient fixés au sol (paire de buts, abris de touche pour les joueurs et pour les officiels, panneau d’informations, etc.) ou non, relèvent du compte 2188 « Autres immobilisations corporelles ». L’achat d’un tracteur et d’une balayeuse pour l’entretien du gazon synthétique, les travaux d’éclairage du stade (fourniture de mâts) relèvent du compte 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques », inclus dans l’assiette automatisée du FCTVA (réponse du 28 mars 2022, cabinet de Joël Giraud, Ministère de la cohésion des territoires ).

 

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