Une expertise territoriale destinée aux élus

Formation des élus, l’ordonnance est publiée, attention à votre DIFE

L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, annoncée dans l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, vient d’être publiée. Certaines mesures, applicables au 1er janvier 2022 nécessitent un décret d’application, mais plusieurs points sont en vigueur dès maintenant :

– la comptabilisation en heures (20 h par an, cumulable sur la durée du mandat) est remplacée par un décompte en euros (un décret d’application est en attente sur les conditions), mais il est probable que la possibilité de cumuler sur la durée du mandat soit supprimée, car l’ordonnance prévoit une utilisation des droits DIFE comptabilisés en heures dans la limite d’un délai de six mois à compter de sa publication, soit jusqu’au 22 juillet 2021. Les élus retraités sont maintenant exclus du dispositif de formation pour la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

– mutualisation favorisée : les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent lui transférer cette compétence (règles classiques de transfert) dans les 6 mois de l’installation du conseil municipal et à tout moment. Les EPCI compétents délibèrent dans les 9 mois de chaque renouvellement (6 mois auparavant) pour définir les orientations et les crédits affectés. Les EPCI non compétents doivent, dans les 6 mois du renouvellement, délibérer sur l’opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation des élus des communes membres (pour 2021, dans les 6 mois de la ratification de cette ordonnance, soit jusqu’au 20 juillet 2021).

– modernisation du recouvrement par un prélèvement à la source et non plus un précompte.

– agrément, suivi des organismes de formation renforcés et changement de ministère. La formation des élus relève maintenant du ministère chargé des collectivités territoriales et non plus du ministère de l’intérieur.

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