Une expertise territoriale destinée aux élus

Forfait déplacement domicile-travail à vélo ou covoiturage

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 permet aux collectivités de délibérer pour verser le “forfait mobilités durables” fixé à 200 € par an, aux agents publics qui effectuent leurs déplacements domicile-travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en covoiturage (conducteur ou passager), au moins 100 jours par an (à moduler selon la quotité de temps de travail).

Ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos et n’est pas applicable aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit ou d’un transport gratuit organisé par l’employeur.

Pour 2020, le décret prévoit une application rétroactive au 11 mai avec un montant de 100 € et de 50 jours d’utilisation et, à titre exceptionnel, la possibilité de bénéficier du forfait et du remboursement des frais de transports publics, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

Chaque année, l’agent dépose une déclaration sur l’honneur, au plus tard le 31 décembre pour l’année en cours, pour un versement l’année suivante. L’utilisation effective peut faire l’objet d’un contrôle par la collectivité. En présence de plusieurs employeurs publics, la déclaration est dépose auprès de chacun d’eux. Le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé au prorata du temps travaillé sur le total cumulé des heures travaillées.

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année pour l’année de recrutement, de radiation ou en présence d’une position autre que l’activité.

 

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