Une expertise territoriale destinée aux élus

Fonctionnement dérogatoire des assemblées, désignation à main levée possible

La période d’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020, la loi du 22 juin 2020 apporte des précisions sur le maintien des assouplissements dans le fonctionnement des assemblées.

Installation suite au second tour

Les conseillers municipaux des conseils complets à l’issue du second tour sont entrés en fonction le lundi 29 juin (fin de mandant pour les précédents conseillers : 28 juin).

Réunion dans une autre salle : jusqu’au 30 août 2020, les assemblées délibérantes peuvent se réunir en tout lieu, y compris hors de la commune, qui offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qui permet d’assurer la publicité des séances. Le préfet est informé du lieu choisi.

Absence du public : jusqu’au 30 août 2020, le maire ou le président peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans public si les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique (et non pas à huis clos qui nécessite un vote en début de séance !) ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Cette information est inscrite sur la convocation.

Syndicats mixtes fermés : report installation, présidence, désignation

Par dérogation :

Séance d’installation : le comité d’un syndicat mixte fermé (communes et communautés ou communautés uniquement)  doit être installé au plus tard le 25 septembre 2020.

Présidence : lorsqu’à la suite de la désignation de ses nouveaux représentants par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte, le président du syndicat a perdu son mandat, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président dans l’ordre des nominations, jusqu’à l’installation de l’organe délibérant du syndicat.

Désignation des délégués : les conseils municipaux et communautaires peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour les nominations des délégués au sein des syndicats mixtes.

à préciser dans la délibération :
Vu l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020,
Considérant la possibilité par un vote adopté à l’unanimité de ne pas recourir à une désignation au scrutin secret.

Autres séances 

Règles du quorum :

  • Jusqu’au 10 juillet 2020, le quorum des assemblées était réduit au tiers des membres en exercice présents ou représentés.
  • Du 11 juillet au 30 août 2020, le quorum reste le tiers des membres en exercice mais des présents uniquement.

Un membre peut être porteur de deux pouvoirs. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion et, le cas échéant, de ceux présents à distance.

  • À partir du 31 août 2020, quorum et pouvoir retrouvent le droit commun : la majorité des membres en exercice est présente et un seul pouvoir par conseiller.

Réunions à distance : jusqu’au 30 octobre 2020, l’exécutif peut décider d’une réunion par visioconférence ou, à défaut, audioconférence. La première convocation, transmise par tout moyen, précise les modalités techniques. À chaque réunion à distance, il en est fait mention sur la convocation. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct de manière électronique.

Dans ce cas, les votes se tiennent obligatoirement au scrutin public : chaque membre, après l’annonce de son nom, exprime son vote (un scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité, est possible).

En cas de partage, la voix de l’exécutif est prépondérante. Celui-ci proclame le résultat du vote qui est inscrit au procès-verbal avec le nom des votants.

Les scrutins à bulletins secrets nécessitent une réunion en présentiel, il n’est pas possible de les organiser en visioconférence.

Fixation des indemnités : par dérogation, les indemnités des membres des conseils municipaux et des conseils communautaires intégralement renouvelés à l’issue du premier tour du renouvellement général peuvent être fixées au-delà des 3 mois et au plus tard le 30 septembre 2020, le cas échéant, avec un effet rétroactif. Pour les communautés et syndicats mixtes fermés, le délai de 3 mois débute à compter de la réunion d’installation.

Transfert des pouvoirs de police au président de l’EPCI

article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales

Ce changement est important ! En effet, auparavant, le transfert des pouvoirs de police (assainissement, collecte des déchets ménagers, aires d’accueil des gens du voyage, voirie et habitat) était, à défaut d’opposition du maire, automatiquement effectué dès l’élection du président de la communauté, maintenant, deux situations :

  • si le prédécesseur n’exerçait pas le ou les pouvoirs de police, un maire peut s’opposer au transfert dans le délai de six mois suivant la date de l’élection du président. Ce n’est qu‘au terme de ce délai que le transfert devient effectif.
  • si le prédécesseur exerçait le ou les pouvoirs de police, un maire peut s’opposer à la reconduction de ce transfert dans le délai de six mois suivant la date de l’élection du nouveau président.

Si un ou plusieurs maires s’opposent au transfert, le président peut renoncer, dans chacun des domaines, à ce que ces pouvoirs de police spéciale lui soient transférés de plein droit, dans un délai d’un mois. Il notifie sa renonciation à chacun des maires. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n’a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de cette notification, sur l’ensemble du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.

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