Une expertise territoriale destinée aux élus

Exonération possible de foncier bâti pour les refuges

L’article 102 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par délibération prise jusqu’au 31 janvier 2022, d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient et pour une durée de deux ans au plus, les propriétés des refuges pour animaux (article L. 214-6 du code rural). Les propriétaires souhaitant bénéficier de l’exonération adressent leur demande, accompagnée des éléments d’identification des propriétés entrant dans le champ d’application de l’exonération, au service des impôts du lieu de situation des biens, au plus tard le 28 février 2022.

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