Une expertise territoriale destinée aux élus

Examen des candidatures à un marché public : la fin du Kbis

Afin de prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion, en raison notamment d’une liquidation judiciaire, le candidat, s’il est de nationalité française, n’aura plus, à compter de novembre 2021, à produire un extrait Kbis.

Il lui suffira de produire son numéro unique d’identification, à charge pour la collectivité d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique.

Si le candidat est étranger, il devra toujours produire un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion.

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021

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