Une expertise territoriale destinée aux élus

L’essentiel sur la gestion du cimetière et les responsabilités funéraires – Châlons

Dates, lieux et durée

jeudi 28 octobre à Châlons

1 journée de 9h à 16h30

15 places disponibles

Prérequis

aucun

Formatrice

Danielle Sylvestre, formatrice – spécialiste du droit funéraire

Objectifs pédagogiques

  • Comprendre les enjeux administratifs et démographiques à long terme de la gestion du cimetière
  • Connaitre les bases de la législation et réglementation funéraire relatif à l’organisation et à la gestion du cimetière
  • Maîtriser les responsabilités funéraires des élus et les conséquences pénales

Responsabilités et pouvoir de police du maire
Les autorisations, les déclarations écrites préalables, les délais pour les opérations funéraires
Les vacations de police quand, par qui, comment ?
Les pénalités funéraires
L'organisation des cimetières
Création ou agrandissement des cimetières (la translation de sépulture, et la translation très marginale du cimetière)
Les obligations en superficie, aménagement, et surveillances
Les options nécessaires d'installation
L'aménagement du cimetière (sépultures cinéraires, carrés confessionnels)
Droit à inhumation et droit à concession
Distinction entre le terrain commun et les concessions
Gestion des sépultures
Les inhumations imposées et la concession non obligatoire
Les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les enfants sans vie et les obligations communales
Le caveau provisoire, l'ex-notion de dépositoire
L'ossuaire et son registre, une obligation
Les durée, les tarifs, le renouvellement, la conversion, la rétrocession des concessions
Le droit à inhumation suivant le titre de concession, individuelle ou collective ou familiale
La destination des cendres et les destinations légales depuis la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
X