Une expertise territoriale destinée aux élus

Complète – Les pouvoirs de police – Châlons

Dates, lieux et durée

mercredi 1er février 2023 à Châlons – complète
mardi 28 février 2023 à Châlons – date supplémentaire !

Journée (6h + pauses) – de 9h à 16h30

Modalités d’inscription

soit prise en charge par la collectivité (règlement par mandat – budget compte 6535) :
1 – télécharger et remplir le bulletin (signature du maire ou président requise)
2 – envoyer le bulletin à association@maires51.fr

soit prise en charge par votre DIFélu :

Procédure pour créer votre compte CPF-DIFélu : cliquez ici

ATTENTION depuis le 25 octobre 2022 vous devez posséder une identité numérique (FranceConnect+) pour créer votre demande DIFE sur la plateforme, plus d’info ici

15 places disponibles par session

Prérequis

Aucun

Méthode pédagogique

Participative avec beaucoup d’exemples tirés de collectivités

Formateur

Anne-Laure Lutringer, juriste

Le +

Des exercices pratiques seront proposés aux participants tout au long de la formation

Accessibilité en situation de handicap

Merci de contacter l’association pour nous faire part de vos besoins spécifiques afin d’échanger sur les adaptations réalisables pour pouvoir vous accueillir dans les meilleures conditions

 

Objectifs pédagogiques

  • Connaître les pouvoirs de police du maire
  • Exercer les pouvoirs de police du maire
  • Avoir les bons réflexes et sécuriser la mise en œuvre des pouvoirs de police

Programme détaillé

L’étendue des pouvoirs de police
Les notions de police administrative, police judiciaire, police générale et police spéciale
La police générale : le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
La police spéciale : prévenir les atteintes à un ordre public spécial
La police de la conservation des chemins ruraux : l’exemple de l’installation d’une chaîne et d’un bloc de béton par un propriétaire riverain du chemin rural.
La mise en sécurité des immeubles (ancien péril)
La lutte contre les dépôts sauvage de déchets

L’exercice des pouvoirs de police : qui fait quoi ?
L’incompétence du conseil municipal : simple possibilité d’émettre des vœux ou des souhaits
Un pouvoir entre les mains du maire : absence de dessaisissement de son pouvoir de police municipale et obligation d’agir
Le transfert de certains pouvoirs de police spéciale au président de l’établissement public de coopération intercommunale
L’exercice de la police administrative sous le contrôle du préfet
L’exercice de la police judiciaire sous l’autorité du Procureur de la République : l’exemple des infractions en matière d’urbanisme (les constructions illégales)
Le respect des décisions du maire : la mise en demeure et l’exécution d’office

Les limites aux pouvoirs de police du maire
Présomption d’illégalité pour les mesures d’interdiction générales et absolues
Interdiction des autorisations et déclarations préalables : les exceptions prévues par la loi (l’occupation privative du domaine public)
Respect de la compétence des autres autorités de police : l’exemple de la crise de la Covid-19

La rédaction des arrêtés en matière de police et des procès-verbaux

La responsabilité en matière de police

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