Objectifs pédagogiques

• Identifier les outils de la maîtrise foncière
• Choisir la procédure adaptée à son projet
• Comprendre les étapes clés de la procédure choisie
• Avoir les bons réflexes et sécuriser sa procédure

Programme détaillé

Quelle procédure pour mon projet ?

Acquisition amiable et échange de terrains
Le droit de préemption urbain : pour quelles actions ou opérations d’aménagement ?
Zoom sur la déclaration d’intention d’aliéner, le prix et la décision.
Qui est compétent ?
Connaître les autres droits de préemption et la zone d’aménagement différé
Les outils du plan local d’urbanisme :

• L’emplacement réservé : quizz
• Le périmètre d’attente de projet d’aménagement global
• Les orientations d’aménagement et de programmation
• L’expropriation : qui fait quoi ?
• L’incorporation des biens laissés à l’abandon dans le patrimoine de la commune
• La procédure relative aux biens sans maître : dans quels cas l’utiliser ?
• Quelles différences avec la procédure des biens en état d’abandon manifeste ?

Les bons réflexes à avoir

La vente immobilière : réflexes préalables à l’achat, pollution et mémoire du site

Les formalités à accomplir et les acteurs à associer à ma procédure

Quand consulter la direction de l’immobilier de l’Etat (anciennement France domaine) ?
Les délibérations et arrêtés

Les points de vigilance à avoir : exercice de simulation

Des exercices pratiques seront proposés aux participants tout au long de la formation