Dates, lieux et durée
jeudi 30 juin, Châlons
journée (6h), 9h à 16h30
Modalités d’inscription
Prise en charge par la collectivité (règlement par mandat – budget compte 6535) :
1 – télécharger et remplir le bulletin ci-dessus (signature du maire ou président requise)
2 – envoyer le bulletin à association@maires51.fr
DIF élus – inscription avant le 15/06 ! procédure pour le mobiliser :
1 – vous connecter à moncompteformation.gouv.fr et garder la page ouverte dans un onglet à part
2 – cliquer sur ce lien
15 places disponibles par session
15 places disponibles par session
Prérequis
aucun
Formatrice
Karine Rolland, directrice
Objectif pédagogique
- distinguer le domaine public du privé
- connaître les enjeux et conséquences de cette distinction
- connaître le régime juridique et financier des différentes voiries (voirie communale, chemin rural, chemin d’exploitation…)
- être sensibilisé.e aux bons usages des voiries et à la sécurité routière
Définition et distinction du domaine public et du domaine privé
Définitions : domaine public, domaine privé dans une collectivité publique
Compétence juridique
Nature juridique des voies situées sur le territoire communal
Utilisation du domaine public à titre privé (autorisation de stationnement et permission de voirie), occupation du domaine public
Voies communales
Caractéristiques techniques
Procédures : classement, déclassement, ouverture d'une nouvelle voie, modification du tracé ou de l'emprise d'une voie communale, aliénation et alignement
Spécificités de la voirie intercommunale
Chemins ruraux
Chemins ruraux – définition et caractéristiques techniques du chemin rural
Procédures : classement, enquête publique, aliénation, entretien, bornage
Voies privées urbaines
Définition
Procédures : création, circulation, classement
Tableau jaune et vert
Usages
Pouvoirs de police
Dénomination et numérotation
Entretien et conservation
Sécurité routière
Signalétique
Intersection
Dispositifs de modération de vitesse
