Une expertise territoriale destinée aux élus

Domanialité et voiries – Châlons

Dates, lieux et durée

mardi 14 septembre à Châlons
DIFE, inscription avant le 13 juillet

jeudi 30 septembre à Beaumont
DIFE, inscription avant le 30 juillet

mardi 12 octobre à Epernay
DIFE, inscription avant le 12 août

mardi 9 novembre à Châlons
DIFE, inscription avant le 9 septembre

15 places disponibles par session

Prérequis

aucun

Formateur

Géomètres-experts

Objectif pédagogique

  • distinguer le domaine public du privé
  • connaître les enjeux et conséquences de cette distinction
  • connaître le régime juridique et financier des différentes voiries (voirie communale, chemin rural, chemin d’exploitation…)

Définition et distinction du domaine public et du domaine privé

Définitions : domaine public, domaine public routier, domanialité publique, domaine privé dans une collectivité publique

Compétence juridique

Inventaire de la voirie routière terrestre hors voies ferrées

Nature juridique des voies situées sur le territoire communal

Utilisation du domaine public à titre privé (autorisation de stationnement et permission de voirie)

 

Voies communales

Caractéristiques techniques

Procédures : classement, déclassement, ouverture d'une nouvelle voie, modification du tracé ou de l'emprise d'une voie communale, aliénation et alignement

Spécificités de la voirie intercommunale

 

Chemins ruraux

Chemins ruraux – définition et caractéristiques techniques du chemin rural

Procédures : classement, enquête publique, aliénation, entretien, bornage

Exemple de procès-verbal de délimitation

 

Chemins d'exploitations

Définition, propriétaire, juridiction compétente et usage

Suppression

 

Voies privées urbaines

Définition

Procédures : création, circulation, classement

 

Tous les autres chemins

Chemins de voisinage ou de quartier, de desserte de culture et d'aisance et de servitude

 

Tableau jaune et vert

 

Cession gratuite

 

PLU

Emplacement réservé

Exemple de liste des emplacements réservés annexée au PLU

Principes de fonctionnement

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