Objectifs pédagogiques

• • Sécuriser la délivrance des autorisations d’urbanisme et l’élaboration des documents d’urbanisme
  • Effectuer le constat des infractions
  • Prévenir les contentieux en matière d’urbanisme
  • Identifier les principaux risques contentieux et les types de contentieux
  • Savoir réagir face à un contentieux
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Programme détaillé

Eviter les contentieux 

Sécuriser les procédures des documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme, plan local d’urbanisme intercommunal et carte communale) ;

La délivrance des autorisations d’urbanisme des communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) : appréhender la notion de parties actuellement urbanisées

Retours sur les principaux risques juridiques liés à l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, etc.)

La rédaction d’un arrêté d’autorisation d’urbanisme 

La réponse à donner à un recours gracieux

Que faire suite à la réception d’un recours gracieux (par exemple, contre une délibération approuvant un document d’urbanisme, contre un arrêté accordant un permis de construire …) ?

Les pièges à éviter

Constater une infraction

Les constructions illégales (sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de celle-ci) : comment agir ?

Actionner le volet pénal de l’urbanisme (rédiger un procès-verbal d’infraction, les suites de la procédure, etc.) : l’exemple d’une construction réalisée sans permis de construire.

La boîte à outils de la commune

Gérer les contentieux

L’assurance protection juridique de la commune : vérifier les contrats et solliciter son intervention

Quel juge est compétent ?

Les différents types de recours :

Le contentieux civil (action en démolition) et la réserve du droit des tiers en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme. Etude d’un cas concret

Le contentieux administratif (recours pour excès de pouvoir, plein contentieux et référés) : l’exemple d’un recours en responsabilité contre la commune (refus de délivrance d’un permis d’aménager)

Focus sur le contentieux des documents d’urbanisme (PLUi, PLU, carte communale) : les conséquences d’un recours sur l’instruction des autorisations d’urbanisme, d’une annulation, etc.

Les points de vigilance à avoir dans la rédaction d’une requête introductive d’instance, d’un mémoire en défense etc.

Comprendre la procédure contentieuse