Une expertise territoriale destinée aux élus

Affichage publicitaire : connaître la réglementation et anticiper la décentralisation des pouvoirs de police – Châlons

Dates, lieux et durée

mercredi 31 mai 2023 à Châlons
autre date : jeudi 1er juin 2023 à Taissy

journée (6h + pauses) – de 9h à 16h30

Modalités d’inscription

soit prise en charge par la collectivité (règlement par mandat) :
1 – télécharger et remplir le bulletin ci-dessus (signature du maire ou président requise)
2 – envoyer le bulletin à association@maires51.fr

soit prise en charge avec votre DIFélu :

Procédure pour créer votre compte CPF-DIFélu : cliquez ici

ATTENTION depuis le 25 octobre 2022 vous devez posséder une identité numérique (FranceConnect+) pour créer votre demande DIFE sur la plateforme, plus d’info ici

15 places disponibles par session

Prérequis

aucun

Formateur

Jean-Philippe Strebler, juriste, urbaniste qualifié OPQ, maître de conférence

Accessibilité en situation de handicap

Merci de contacter l’association pour nous faire part de vos besoins spécifiques afin d’échanger sur les adaptations réalisables pour pouvoir vous accueillir dans les meilleures conditions

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a prévu la décentralisation de l’ensemble des compétences de police administrative en matière d’affichage publicitaire à compter du 1er janvier 2024.

Objectifs pédagogiques

  • Appréhender le droit environnemental de l’affichage publicitaire
  • Connaître les contrôles préalables applicables à certains dispositifs
  • Connaître les interventions à l’encontre des dispositifs irréguliers
  • Comprendre les conséquences de la décentralisation des compétences de police administrative de l’affichage publicitaire
  • Identifier les scénarios d’organisation institutionnelle (compétence présidentielle, opposition des maires, renonciation du président, délégations…) et fonctionnelle (services instructeurs intercommunal ou communaux) envisageables et implications de ces
    différents scénarios

Programme détaillé

Le droit environnemental de l’affichage publicitaire
➔ les objectifs de protection et de mise en valeur des paysages
➔ les dispositifs réglementés
–  les enseignes
– les préenseignes
– les publicités
➔ les grandes lignes de la réglementation de l’affichage publicitaire
–  les règles applicables aux publicités et préenseignes
– les règles applicables aux enseignes
–  les possibilités de réglementation dans le cadre d’un règlement local

Les pouvoirs de police administrative de l’affichage
➔ les contrôles préalables
– la déclaration préalable de publicité
–  les cas (exceptionnels) d’autorisation de publicité et d’enseigne
➔ les intervention à l’encontre des dispositifs irréguliers
–  la procédure de mise en demeure
–  les possibilités de suppression immédiate

La décentralisation des pouvoirs de police de l’affichage
➔ le transfert de la compétence de police
–  la compétence « généralisée » des présidents d’EPCI… sauf exception(s)
– les possibilités d’opposition (des maires) et de renonciation (du président)
➔ les scénarios possibles
– l’organisation institutionnelle : compétence présidentielle, compétence
municipal, délégation(s)…
– l’organisation fonctionnelle : service intercommunal, services communaux,
mutualisation…

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