Une expertise territoriale destinée aux élus

Entrepreneurs de services municipaux

Le code électoral prévoit l’inéligibilité en tant que membre du conseil municipal des entrepreneurs de services municipaux engagés avec la commune (article L. 231 du code électoral). Mais avant de déclarer l’inéligibilité, le juge examinera la situation de la personne dans l’entreprise.

En l’espèce, le conseiller municipal est salarié de la société titulaire d’une convention de restauration passée avec la commune visant à fournir le restaurant scolaire de la commune. Mais il n’exerce pas un rôle prépondérant dans les relations contractuelles entretenues avec la commune. De ce fait, il ne peut être regardé comme un entrepreneur de services municipaux au sens des dispositions de l’article L. 231 du code électoral.

Conseil d’Etat n° 445635 du 3 mars 2021

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