La dépose d’office des affiches électorales sauvages ne pourra pas faire l’objet d’une facturation par la commune.

Pendant les 6 mois qui précèdent le mois au cours duquel se déroulera un scrutin, tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors des panneaux électoraux mis en place par la commune ou des panneaux d’affichage d’expression libre.

Depuis 2020, une procédure permet au maire de procéder d’office à la dépose des affiches après mise en demeure restée sans effet. Malheureusement, « aucune disposition n’impose le remboursement des frais de dépose en cas d’affichage sauvage par les candidats eux-mêmes, qui seront néanmoins susceptibles de se voir infliger une amende. Seule l’autorité judiciaire, dans le cadre de procès-verbaux dressés par des agents habilités, peut prononcer les peines prévues par le code électoral » [jusqu’à 15 000 € (article L. 113-1 du code électoral)] …

Réponse ministérielle JO Sénat du 1^er décembre 2022 – Question n° 02996