Provisions obligatoires ou facultatives : Le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 vient de supprimer la délibération d’autorisation, d’ajustement ou de reprise des provisions (article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, à compter du 19 juillet 2022, le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires : ouverture d’un contentieux contre la commune, procédure collective envers un organisme « lié financièrement » à la collectivité (garantie d’emprunt…) ou en présence d’impayés (recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers compromis malgré les diligences faites par le comptable public) et les facultatives.

Taxe de séjour et de séjour forfaitaire : Ce même texte fixe au 15 septembre (au lieu du 30) la date de transmission par les collectivités des montants des taxes de séjour de l’année suivante sur OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d’un Système d’Information des Taxes aNnexes, accessible par le portail internet de la gestion publique (article R. 2333-43 du CGCT).