Une expertise territoriale destinée aux élus

Dotation de compensation de l’assurance des élus, communes moins de 3 500 habitants

Le décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 vient de fixer le montant annuel de la compensation du coût des contrats d’assurances relatifs à la protection fonctionnelle des élus pour les communes de moins de 3 500 habitants  :

Population totale

Compensation annuelle

de 1 à 99 habitants

72 €

de 100 à 499 habitants

87 €

de 500 à 1 499 habitants

102 €

de 1 500 à 2 499 habitants

117 €

de 2 500 à 3 499 habitants

133 €

 

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