Une expertise territoriale destinée aux élus

Dévoilement d’une habitation suite à l’abattage d’arbres par la collectivité

Lorsque la victime apporte la preuve de la réalité des préjudices subis et de l’existence d’un lien de causalité entre la réalisation d’un ouvrage public et ces préjudices, la responsabilité du maître d’un ouvrage public peut être engagée, même sans faute.

Les préjudices subis doivent en outre présenter un caractère anormal et spécial. Le juge rappelle d’ailleurs que les préjudices qui n’excèdent pas les sujétions susceptibles d’être normalement imposées, dans l’intérêt général, aux riverains des ouvrages publics ne sont pas susceptibles d’ouvrir droit à indemnité.

Mais en l’espèce, l’aménagement d’un boulevard a dévoilé à la vue l’habitation de l’intéressé dont la propriété n’était plus masquée par les arbres de taille adulte qui existaient avant les travaux. Le juge a considéré que “compte tenu de la situation qui était celle de la propriété du requérant avant la réalisation de l’aménagement, les inconvénients invoqués excèdent ceux qui résultent normalement du voisinage de cet ouvrage public“. La collectivité a été condamnée au versement d’une indemnité d’un montant de 10 000 €.

CAA Marseille n° 19MA02633 du 26 janvier 2021

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