Une expertise territoriale destinée aux élus

Dématérialisation : quels marchés publics sont concernés ?

L’article R. 2132-2 du code de la commande publique prévoit deux conditions cumulatives pour que l’obligation de dématérialisation des documents de la consultation, des échanges et du recours au profil d’acheteur s’applique :

  • que le marché réponde à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros HT
  • que la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.

“Le 8° de l’article R. 2122-8 prévoit pour sa part que les marchés qui répondent à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxe peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable. Lorsque, sur un autre fondement, l’acheteur décide de recourir à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, quand bien même le montant du besoin auquel il répond excèderait 40 000 euros hors taxe, la procédure qu’il choisit de mettre en œuvre ne donne pas lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence“. C’est le cas, par exemple pour les marchés de travaux inférieur à 100 000 euros HT jusque fin 2022.

“Dans un tel cas, l’une des conditions prévues par l’article R. 2132-2 n’est pas remplie et l’obligation de dématérialisation ne s’applique pas”.

Réponse ministérielle
JO assemblée nationale du 14 septembre 2021
Question n° 40686

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