Une expertise territoriale destinée aux élus

Défense extérieure contre l’incendie (DECI)

La récente réponse ministérielle (QE Sénat n° 20456 du 10 juin 2021) “L’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Par ailleurs, l’article L. 2213-32 du CGCT confie au maire l’exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l’incendie. À ce titre, il est chargé de prévoir, par arrêté pris sur le fondement de l’article R. 2225-4 de ce même code, les mesures nécessaires dans le cadre du dispositif de lutte contre l’incendie, et notamment d’identifier les risques à prendre en compte et de fixer, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau incendie pour l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, ainsi que leurs ressources. Dès lors, une carence ou un manquement dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale peut être de nature à engager la responsabilité de la commune […]” permet de rappeler aux maires ou présidents compétents en matière de DECI de l’importance de cet arrêté qui permet d’ajuster les débits en fonction des circonstances locales. 

Afin de vous aider, le SDIS a créé sur son site le portail DECI avec une base de données cartographique qui recense tous les points d’eau par commune et propose un modèle d’arrêté. Connexion au portail avec les identifiants (login et mot de passe). En cas de problème de connexion, de perte des identifiants ou pour tout autre renseignement : prevision@sdis51.fr.

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