À compter du 1^er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise en place à destination des propriétaires de biens immobiliers bâtis affectés à l’habitation (article 1418 du code général des impôts).  Elle fait suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, mais pas sur les résidences secondaires. Aussi, est-il nécessaire, de connaître la nature de l’occupation des logements. En présence d’une location, il faut mentionner l’identité des occupants, la période d’occupation ou de vacance. Pour les locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien.

Les communes qui possèdent des logements ont également jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer cette déclaration. Tout changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Service en ligne sur impots.gouv.fr dans « votre espace professionnel » > onglet « Biens immobiliers ». Il est nécessaire :

• pour celles qui n’en disposent pas, de créer un espace professionnel : Fiche EP 2 : Créer un espace professionnel expert
• d‘adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers » :  Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers
• de désigner des délégataires : Fiche SL 5 : Désigner des délégataires et consulter les délégations.