Une expertise territoriale destinée aux élus

Déchets sauvages : accès au système d’immatriculation des véhicules

Dans le prolongement des mesures mises en œuvre dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 permet désormais aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres ainsi que les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater, d’obtenir les informations du système d’immatriculation des véhicules afin de rechercher les informations nécessaires lors de l’abandon et le dépôt illégal de déchets à l’aide d’un véhicule (articles R. 330-2 et 3 du code de la route).

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