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Déchets : de nouveaux textes publiés

Plusieurs textes d’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ont été publiés fin 2020. Ils concernent :

  • La verbalisation des infractions en matière de déchets : habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales

Le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 fixe les modalités d’habilitation et d’assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Cette procédure d’habilitation est codifiée aux articles R. 541-85-1 et suivants du code de l’environnement. La verbalisation jusqu’alors réservée aux policiers municipaux et gardes-champêtres est ouverte plus largement à des agents qui en étaient jusqu’alors écartés : agents de surveillance de la voie publique, agent des services propreté, agent des espaces verts…

L’habilitation est délivrée par l’autorité de nomination qui vérifie que l’agent a suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires. La décision d’habilitation en précise l’objet. Les agents prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. L’autorité chargée de l’habilitation leur délivre une carte d’habilitation qui comporte la photo de son titulaire, mentionne ses nom et prénom ainsi que ses attributions. Elle atteste de son assermentation. L’agent est muni de sa carte d’habilitation lorsqu’il exerce ses missions. Lorsqu’il ne remplit plus les conditions prévues ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, l’habilitation peut être suspendue ou retirée. Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence administrative doit en être informé. 

  • Le montant de l’amende pour dépôts sauvages

L’amende forfaitaire pour l’infraction prévue à l’article R. 634-2 du code pénal passe à 135 euros (contravention de 4ème classe) sanctionnant le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Par ailleurs, la liste des dépôt sauvages pouvant faire l’objet de verbalisation s’allonge (liste à l’article R. 541-78 du Code de l’environnement)

Le montant de l’amende pour non-respect des règles de tri reste inchangé comme prévue à l’article R. 632-1 du code pénal (contravention de 2ème classe : 38 euros).

  • La signalétique des règles de tri : l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri rappelle les conditions d’utilisation du logo représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle.

 

  • Le tri dans les établissements recevant du public : le décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 précise que les ERP produisant plus de 1 100 litres de déchets (tous confondus) par semaine sont tenus d’en assurer le tri conformément aux dispositions de l’article L. 541-21-2-2 du code de l’environnement. Les exploitants de ces ERP organisent la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements ainsi que des déchets générés par leur personnel. Pour cela, ils mettent à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée des déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton ainsi que des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d’une part, et des biodéchets, d’autre part.

 

  • L’interdiction de certains produits en plastique à usage unique : le décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020 organise l’interdiction de l’usage de ces produits (gobelets, verres, couverts, couvercles, pailles, confettis…). Cette interdiction entre en vigueur au 1er janvier 2021. Un délai d’écoulement des stocks est prévu jusqu’au 1er juillet 2021, dès lors que les produits ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2021. Certains produits bénéficient d’un report de l’interdiction au 3 juillet 2021 (couverts utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime) mais ils ne bénéficient pas de celui relatif à l’écoulement des stocks.
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