Une expertise territoriale destinée aux élus

Covid-19 et prolongation d’une délégation de service public par avenant

 

Le code de la commande publique permet la modification d’un contrat de concession en cours d’exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. L’épidémie de Covid-19 constitue un tel évènement. La conclusion d’un avenant de prolongation peut ainsi être envisagée sur le fondement de cette disposition, mais dans les limites fixées par les articles R 3135-3 et R 3135-4 du code.

Mais attention, un contrat de concession est un contrat dans lequel le concessionnaire encourt un risque d’exploitation. Un avenant prolongeant le contrat ne peut donc pas excéder le strict délai nécessaire pour faire face aux circonstances imprévues de la crise sanitaire et rétablir l’équilibre du contrat. Il ne doit pas non plus avoir pour effet d’empêcher une remise en concurrence périodique.

Pour prévenir, à l’avenir, les conséquences d’éventuelles nouvelles situations comparables à celles de la crise sanitaire actuelle, il est conseillé aux autorités concédantes d’insérer au sein de la convention à conclure des clauses de réexamen, déterminant les mesures applicables en cas notamment de baisse de fréquentation touristique imputable à de tels évènements. Ces mesures ne pourront cependant conduire à garantir le concessionnaire de tout risque d’exploitation en cas de survenance de tels événements.

Réponse ministérielle – JOAN du 03/11/2020 – Question n° 32072

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