Une expertise territoriale destinée aux élus

Couvre-feu et séance de conseil municipal

Suite à diverses questions concernant la tenue des réunions de conseil municipal en période de couvre-feu et particulièrement sur l’accès du public à ces séances, il est important de faire un point précis sur la règlementation en vigueur.

Si les réunions de conseil municipal en présentiel peuvent bien avoir lieu, quatre situations sont à étudier :

  • 1ère situation : la réunion est prévue en dehors des heures de couvre-feu, l’accès du public y est autorisé en veillant au strict respect des gestes barrières sachant qu’un autre lieu que la salle habituelle de conseil peut être utilisé.
  • 2ème situation : peu importe l’heure de la réunion, le maire, dans sa convocation, indique expressément que la réunion se tiendra sans public. En conséquence, comme le prévoit le II de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, il doit en assurer la retransmission au public en direct.
  • 3ème situation : la séance est prévue pendant les heures de couvre-feu (à partir de 19h), les règles prévues au niveau national s’appliquent et le public ne peut s’y rendre. Seuls peuvent bénéficier des attestations dérogatoires pour ce déplacement, les élus, les journalistes et le personnel communal.
    A contrario de la 2ème situation, la loi ne prévoit pas dans ce cas précis d’obligation de retransmission au public.
  • 4ème situation : le conseil, en début de séance, délibère pour la mise en place d’un huis-clos dans les conditions prévues à l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, la séance se poursuit sans public, ni journaliste, ni retransmission.  Attention, le huis-clos est un dispositif particulier qui ne peut être systématisé à chaque réunion.

Pour les communes qui ne peuvent assurer de retransmission et pour une plus grande transparence, notamment sur des sujets d’importance ou sensibles, le choix de la 1ère situation est à privilégier.

Rappelons qu’en toutes circonstances, les gestes barrières doivent être respectés (port du masque, distanciation, aération des pièces, gel…).

Voir la note complète de la DGCL du 06/04/2021

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