Le juge administratif vient de préciser dans quels cas un courrier écrit ou reçu par un élu municipal devait être qualifié de document administratif et, à ce titre, être communicable.
Le code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités de communiquer les documents administratifs aux personnes qui en font la demande. L’article L. 300-2 de ce code définit comme tels « les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public » et liste les documents concernés, à savoir, notamment « les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».
Concernant les correspondances, le juge précise que seules celles « émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, ont le caractère de documents administratifs ».
En revanche, « dès lors qu’elles expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif », les correspondances des élus locaux ne doivent pas être regardées comme émanant de la commune. Elles ne constituent pas des documents administratifs et ne sont donc pas communicables.
