Une expertise territoriale destinée aux élus

Covid-19 : toutes les conséquences pour les collectivités

Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières »,  doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. (décret du 10 juillet 2020)

Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public (hors rassemblement professionnel, cérémonies funéraires, établissements recevant du public, transports ou visites guidées par des professionnels) et mettant en présence de plus de dix personnes doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture  une déclaration précisant, en outre, les mesures mises en œuvre afin de garantir le respect des conditions sanitaires. Le préfet peut en prononcer l’interdiction s’il estime que ces mesures ne sont pas suffisantes.

Salle des fêtes, salle de réunions

Les communes peuvent mettre à disposition leur salle polyvalentes, mais des règles strictes doivent toujours être respectées (article 27 et 45 du décret). Tout d’abord, dans un arrêté du 21 septembre, le préfet suggère aux maires de suspendre la mise à disposition du public des salles municipales pour des rassemblements, fêtes familiales et autres regroupements de plus de 10 personnes.

MAJ du 28/09/2020 Puis, l’arrêté préfectoral du 28 septembre dispose qu’à compter de cette même date “et jusqu’au 15 octobre 2020 inclus, les évènements festifs ou familiaux réunissant plus de 30 personnes sont interdits dans les établissements recevant du public (ERP) du département de la Marne”. Vous trouverez ci-dessous l’extrait de la Foire Aux Questions relative aux “zones d’alerte” (Premier Ministre et Centre Interministériel de Crise) permettant d’obtenir une interprétation quant à l’application des restrictions de mises à disposition des salles communales.

“2. Questions pour les zones en « ALERTE »
2.1. Quels rassemblements de plus de 30 personnes sont interdits ?

La jauge des 30 personnes dans les départements en « alerte » ne concerne que les rassemblements festifs ou familiaux de personnes dans des établissements recevant du public (ERP), notamment dans les salles des fêtes et salles polyvalentes (ERP de type L) et dans les chapiteaux, tentes et structures (ERP de type CTS).
Les rassemblements « festifs » peuvent se comprendre notamment comme les événements avec restauration/boissons susceptibles de se transformer en soirée dansante ou de conduire à un non-respect des protocoles sanitaires (places assises, distance d’un siège, port du masque). Les fêtes de famille, fêtes entre amis, fêtes locales, soirées étudiantes ne peuvent ainsi se tenir à plus de 30 personnes dans un ERP.

Pour les autres types de rassemblements dans des ERP, comme les événements associatifs ou professionnels, il convient de demander aux organisateurs de prévoir un protocole sanitaire strict.
Les organisateurs doivent en effet respecter les règles sanitaires prévues dans le décret : dans une salle des fêtes par exemple, le port du masque est obligatoire, les personnes doivent être assises, en respectant une distance d’un siège entre deux personnes ou groupes de moins de 10 personnes, sans restauration, etc..
La concertation avec les maires sera primordiale pour apprécier la nature de l’événement et pour garantir le respect de cette mesure.
Cette mesure doit être prévue par arrêté préfectoral à partir du lundi 28 septembre.

2.2. Les cérémonies civiles ou religieuses sont-elles soumises à cette jauge des 30 personnes ?

Les cérémonies civiles dans les mairies (mariages civils par exemple), comme les cérémonies religieuses dans des lieux de culte (mariage, baptêmes…) ne sont pas soumises à cette jauge de 30 personnes. Les règles sanitaires définies dans le décret doivent être respectées lors de ces cérémonies (port du masque, distanciation physique).
Les festivités qui suivent ces cérémonies sont quant à elles bien soumises à la jauge des 30 personnes, lorsqu’elles se tiennent dans des ERP.”

Télécharger la FAQ complète : COVID19 2020 09 FAQ

 

Lorsque l’utilisation de la salle est autorisée pour d’autres types de manifestation :

  • les personnes accueillies doivent avoir une place assise
  • Si l’établissement se situe dans une zone de circulation active du virus (ce qui est le cas de la Marne), une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de dix personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble
  • l’accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s’ils sont aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières
  • le port du masque est obligatoire

Il conviendra également d’être particulièrement vigilant sur la désinfection des salles entre deux utilisations.

La nouvelle rédaction du décret (issue du décret n° 2020-1096 du 28 août 2020) autorise la pratique sportive dans cette catégorie d’ERP. Les règles sont alors les suivantes :

  • les activités physiques et sportives se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d’une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l’activité ne le permet pas.
  • sauf pour la pratique d’activités sportives, le port du masque reste obligatoire.


Les deux guides du Ministère des Sports mis à jour au 2 septembre 2020 :

Guide de recommandations des équipements sportifs, sites et espaces de pratiques sportives  (02/09/2020)

Guide de rentrée sportive (02/09/2020)

Équarrissage

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 allonge le délai d’enlèvement des cadavres d’animaux. Compte tenu des difficultés que rencontrent les équarrisseurs du fait de l’épidémie de covid-19, en particulier liées à l’absence de certains personnels et à des difficultés pour faire réaliser la maintenance des véhicules le texte porte à trois jours francs (au lieu de deux en temps normal) le délai dans lequel ceux-ci sont tenus d’enlever les cadavres d’animaux après réception de la déclaration.

Domaine funéraire

Transport de corps, interdiction des soins, fermeture du cercueil, retour du dépositoire, etc. Les règles dans le domaine funéraire s’adaptent à la situation. Notre article

Ou pour aller plus loin :
Note de la DGCL (mise à jour le 1er juin)
Avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la prise en charge du corps d’un patient cas probable ou confirmé Covid-19

Assainissement : épandage des boues

Des consignes particulières sont données en matière d’épandage des boues issues des systèmes d’assainissement. Ces mesures d’hygiène sont applicables pour les boues de STEP (station d’épuration) et les boues d’ANC (filière d’assainissement non collectif) en fonction des dates de leur prélèvement dans le système d’assainissement. Les boues “non-hygiénisées” ne peuvent pas être épandues. Ci-dessous les instructions de la DDT de la Marne :

Vidange des filières ANC

Épandage des boues de STEP

Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19S

Tenue des marchés alimentaires

La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est autorisée à partir du 11 mai dans le respect du protocole sanitaire et annexes utiles Annexe 1 – Annexe 3 – Annexe 4.

Toutefois,  si ces mesures ne peuvent être respectées, le préfet, sur demande du maire, peut décider de les fermer.

Installations sportives

Tableau des différentes décisions selon les situations

Circulation des piétons sur les trottoirs

Le CEREMA livre des recommandations sur l’aménagement de l’espace public

Aménagements cyclables provisoires

L’objectif : favoriser la pratique du vélo et l’ensemble des bénéfices liés à ce mode de déplacement dès le 11 mai. Le CEREMA met en ligne un guide de recommandations techniques pour aider les collectivités et les acteurs des mobilités à mettre en place rapidement des aménagements cyclables provisoires simples pour permettre de se déplacer à vélo de manière efficace et en sécurité. 

Trois ordonnances apportent des aménagements aux règles de passation et d’exécution des marchés publics et contrats de concession (Notre article)

Une FAQ spéciale pour les acheteurs

Par ailleurs, une foire aux questions (FAQ) sur les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique a été mise en ligne par la DAJ le 30 mars. Elle sera complétée au fil de l’eau, en tant que de besoin.
Date de remise des offres, délai de validité des offres, dérogation au règlement de consultation, visite de chantier, arrêt provisoire de l’exécution, suspension du marché, etc. De nombreux cas concrets sont étudiés. Plus d’infos

Recommandations de l’Union européenne

La commission européenne livre ses orientations. Plus d’infos

Sécurité sanitaire dans le BTP

Un guide agréé par les ministères de la Transition écologique et solidaire, de la Ville et du Logement, des Solidarités et de la Santé, et du Travail présente les précautions à respecter sur les chantiers de BTP. Plus d’infos

Report de la date limite de recensement des marché de 2019

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a annoncé le 10 avril 2020 le report au 30 juin 2020 de la date limite de déclaration sur l’application REAP des marchés publics notifiés en 2019.

 

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 adapte les délais et instaure une période de suspension qui débute le 12 mars 2020 et s’achève le 23 juin inclus. 

Voir la circulaire de présentation (du 17 avril 2020) sur les dispositions en matière de délais concernés par le titre I (essentiellement affaires civiles)

Des modalités particulières sont prévues pour les procédures administratives (Titre 2) relevant de l’Etat et des collectivités. 

URBANISME : des modalités spécifiques

L’ordonnance no 2020-539 du 7 mai 2020 vient une nouvelle fois modifier l’ordonnance no 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire afin d’adapter spécifiquement les dispositions applicables en matière d’autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclaration préalable et permis) et de délais de recours contre ces mêmes autorisations. 

Principal apport de cette nouvelle ordonnance : la fixation de la date du 24 mai de manière définitive et la suppression de la référence à la « date de fin de l’état d’urgence sanitaire » qui plaçait les délais d’urbanisme sous le coup de prorogations possibles. Le texte procède également à quelques ajustements et précisions : retrait des autorisations, recours, droit de préemption, demande de pièces complémentaires.

Pour rappel, aucune autorisation tacite ne peut naître durant la période de suspension des délais d’urbanisme (du 12 mars au 24 mai). De manière très simpliste, le 24 mai acte la reprise des délais en urbanisme.

Pour l’instruction, par exemple :

  • dossiers déposés avant le 12 mars : reprise de leur cours à compter du 24 mai pour le temps d’instruction restant
  • dossiers déposés entre 12 mars et 23 mai : début du délai à compter du 24 mai pour la durée normale d’instruction

 

En matière de droit de préemption, les mêmes principes de suspension des délais s’appliquent.

Pour tout savoir en détail : 

Décryptage de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages en date du 26 mai 2020 : Note ministérielle et Annexe 1

Vade-mecum Instruction des autorisations d’urbanisme pendant l’état d’urgence sanitaire 

“Petit guide de survie administrative à l’usage des services instructeurs”

Mise à jour du 14/05/2020

Jean-Philippe Strebler – CNFPT

 

Dérogations = reprise du cours normal des délais

L’article 9 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 permet de déroger au principe de suspension des délais et ainsi organise la reprise du cours des délais pour certaines catégories d’actes, de procédures et d’obligations : motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse. 

Le décret n°2020-383 du 1er avril 2020 concerne essentiellement les procédures environnementales. Exemple : dossiers loi sur l’eau pour l’entretien de cours d’eau.

Le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 prévoit la reprise des délais notamment en matière de surveillance des stations d’épuration des eaux usées. 

Le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 prévoit un ensemble de mesures permettant la reprise des délais dans le domaine du travail et de l’emploi.

Le décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 la reprise de délais concernant les demandes en matière de construction, d’installation, d’aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques

Trêve hivernale

La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Aucune expulsion locative ne peut être effectuée avant cette date (LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 – article 10)

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne propose une page dédiée à la question.

Le protocole national pour assurer la sécurité des salariés au travail a été publié le 31 août, il est applicable à compter du 1er septembre.

Il est complété par une note spécifique à la fonction publique.

 

Par ailleurs, deux pages spéciales sont proposées par

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