Une expertise territoriale destinée aux élus

Constructions temporaires et démontables

Par dérogation à l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme, jusqu’au 31 décembre 2022, le décret n°2021-812 du 24 juin 2021 dispense de formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions temporaires et démontables lorsqu’elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale et de structure d’hébergement d’urgence et lorsque la durée d’implantation n’excède pas dix-huit mois (la durée maximale est étendue). 

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