Une expertise territoriale destinée aux élus

Construction d’habitation en zone agricole

Le juge retient que pour apprécier la nécessité de la présence d’une habitation dans la zone agricole, il y a lieu de prendre en compte à la fois les caractéristiques, les exigences de l’activité et les modalités d’organisation de l’exploitation.

Dans le cas d’espèce, la demande visait la construction d’un hangar agricole, d’un abri pour matériel et d’une maison d’habitation. Le demandeur soutient résider temporairement à une trentaine de kilomètres du lieu d’exploitation, toutefois, le juge estime qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les contraintes liées aux systèmes de chauffage des serres et d’irrigation d’une part, et les aléas météorologiques, d’autre part, nécessiteraient sa présence permanente sur site. Si l’intéressé invoque des raisons tenant à la sécurité du matériel agricole et des récoles, du fait de vols, il n’établit ni la réalité de ces faits, ni que seule la construction de son logement sur son lieu d’exploitation serait de nature à assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l’exploitation. Dans ces conditions, le demandeur ne justifie pas que la construction envisagée d’une habitation sur place est liée et nécessaire à l’exploitation agricole.

CAA de Marseille, 25 mars 2021, n° 21MA00278

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