Une expertise territoriale destinée aux élus

Construction à cheval sur deux secteurs différents d’une carte communale : comment appliquer les règles d’urbanisme ?

Lorsqu’un projet se situe à cheval sur des secteurs soumis à des règles d’urbanisme différentes, il doit être fait application des règles propres à chaque secteur pour la partie de la construction implantée sur ledit secteur (Conseil d’Etat, 26 février 1988, n° 64507).

Ce principe posé en matière de plan local d’urbanisme peut être transposé à la carte communale.

La carte communale a pour objet de délimiter « les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises » (article L. 161-4 du Code de l’urbanisme).

Cet article autorise l’édification d’annexes en secteur non constructible dès lors que celles-ci sont situées “à proximité d’un bâtiment existant”.

Sur la base de la jurisprudence précitée du Conseil d’Etat, l’édification d’annexes « à proximité » d’un bâtiment principal peut être autorisée dans un secteur inconstructible, que ce bâtiment soit situé en secteur constructible ou inconstructible de ce document d’urbanisme.

JO Sénat du 9 décembre 2021 – question n° 17728

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