Une expertise territoriale destinée aux élus

Conditions de création d’un poste de conseiller municipal délégué

L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que “Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal“.

L’octroi d’une délégation à un conseiller municipal ne relève donc pas des attributions du conseil municipal.

Réponse ministérielle – JO Sénat du 24/09/2020 – Question n° 17080

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