Une expertise territoriale destinée aux élus

Concours restreint de maitrise d’œuvre : des précisions utiles sur la composition jury

Force est de reconnaitre que le code de la commande publique ne prévoit que peu de dispositions quant à la composition du jury. En effet, il se contente de prévoir que, dans le cadre d’un concours organisé par une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités, le jury est composé :

  • De personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente (article R. 2162-22)
  • Des membres élus de la commission d’appel d’offres (article R. 2162-24)

Ainsi, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en conclut que “en dehors de ces règles, chaque acheteur est libre de définir les modalités de désignation des membres du jury autres que ceux qui sont membres élus de la CAO. Ainsi, une collectivité territoriale peut décider de confier cette désignation à l’assemblée délibérante, à l’exécutif ou au président du jury si celui-ci a la qualité de président de la CAO.

La délégation prévue au 4° de l’article L. 2122-22 du CGCT, par laquelle le Conseil municipal confie au maire la compétence pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », peut permettre au maire de prendre les décisions relatives à l’organisation et au déroulement du concours, dans la mesure où ce dernier peut être assimilé à une mesure concernant la préparation du marché.

En effet, bien qu’il ne constitue pas à proprement parler une procédure d’achat public, le concours peut être regardé comme une étape préparatoire au marché, indissociable de la procédure de passation qui sera ensuite engagée et de l’attribution au lauréat du concours.

Dès lors, les décisions relatives à l’organisation et au déroulement du concours, telles que la fixation du nombre de candidats admis à poursuivre la phase d’offres, du montant de la prime attribuée aux candidats ayant remis une esquisse ou du montant de l’indemnité attribuée aux membres qualifiés composant le jury, peuvent être prises par le maire par délégation du conseil municipal. Néanmoins, le Conseil municipal doit expressément prévoir, dans sa délibération portant délégation, que ces décisions sont déléguées au maire, au regard de l’exigence de précision quant à l’étendue de la délégation (Conseil d’État, 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph, n° 117920)”.

Réponse ministérielle
JO Sénat du 10 juin 2021
Question n° 21740

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