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Communication de documents : on ne facture pas les frais de recherche !

Si des frais correspondants au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi d’un document administratif communicable, peuvent être mis à la charge du demandeur, il en va autrement des frais de recherche…

Peuvent dès lors faire l’objet d’une facturation le coût du support fourni au demandeur, le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur. Ces frais, à l’exception du coût de l’envoi postal, sont établis dans les conditions fixées dans l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif. La tarification ne peut alors excéder les montants ainsi définis.

Cette même disposition exclut cependant la possibilité de prendre en compte, pour le calcul de ces frais, “les charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l’envoi du document”. Ainsi, et comme a pu le souligner la commission d’accès aux documents administratifs [CADA n° 20174466 du 30 novembre 2017], les frais de recherche dans les archives ne sauraient être réclamés aux demandeurs sur le fondement des dispositions régissant le droit d’accès aux documents administratifs“.

JO Sénat n° 07627 du 23 septembre 2021

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