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Classement illégal en zone constructible : la réparation du préjudice peut coûter cher !

La Cour administrative d’appel de Lyon dans sa décision rendue en date du 15 décembre 2020, N°19LY00121 confirme la faute commise par la commune dans le classement de parcelles en zone constructible (illégalité fautive au regard des dispositions de la loi Littoral). Deux éléments à retenir :
1 / La délibération (…) du conseil municipal (…) était entachée d’illégalité, au regard des dispositions des articles L. 146-2 et L. 146-4 du code de l’urbanisme, en ce qu’elle classait les terrains concernés en zone constructible
2 / Le maire a refusé de délivrer les permis sollicités sur ces terrains situés en zone constructible, au motif que les projets méconnaissent les dispositions des articles L. 146-2 et L. 146-4 du code de l’urbanisme applicables aux communes situées en zone littorale. 

La cour retient la faute de la commune qui doit indemniser le préjudice, à savoir :

  •  l’indemnisation de la perte de la valeur vénale des terrains que le PLU a à tort classé en zone constructible, laquelle correspond à « la différence entre le prix d’acquisition effectif des parcelles et leur valeur une fois leur inconstructibilité totale révélée
  •  la réparation du préjudice financier résultant de l’acquittement des intérêts financiers suite à la souscription d’un crédit immobilier en vue de l’acquisition des terrains
  •  le remboursement des sommes inutilement exposées pour la réalisation du projet (sommes acquittées au titre du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage et au titre des frais d’architecte)

L’indemnisation est diminuée au regard du fait que les acquéreurs sont considérés comme des professionnels de l’immobilier et ne pouvaient ignorer certains éléments lors de la deuxième acquisition. Reste à charge de la commune, plus de 2,5 millions d’euros à verser.

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