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Chats, chiens errants & fourrières : l’impact de la loi contre la maltraitance animale sur les collectivités

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit des dispositions qui impactent directement les mairies.

Fourrières : obligations renforcées

Chaque commune, ou s’il exerce la compétence, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit disposer d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.

La version finale de la loi prévoit tout de même (ce qui n’était pas prévu au début de la navette parlementaire) que cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé. De même, la commune peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de cette commune.

A noter que le service de la fourrière peut être gérée en régie par la collectivité ou confiée en délégation de service public à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge.

Versement libératoire forfaitaire

Si un animal errant est en principe placé en fourrière, et restitué après paiement des frais de garde, il peut, s’il est identifié, être remis directement à son propriétaire contre le paiement d’un versement libératoire forfaitaire. Son montant doit être fixé par arrêté du maire.

Stérilisation des chats

Longtemps évoquée, l’obligation pour les communes de procéder à la stérilisation des chats errants n’est plus d’actualité, faute d’étude d’impact sur le coût que cela aurait représenté. Reste que la loi prévoit l’obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Il devra évaluer le coût de leur capture et stérilisation et “formuler des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique“. Il devra également indiquer les territoires prioritaires ainsi que les modalités de financement par les collectivités et l’État.

Coordination des actions

À titre expérimental pour 5 ans, les communes, les EPCI à fiscalité propre et l’État peuvent signer une convention de gestion pour articuler leurs actions dans la gestion de la population de chats errants.

Mise en commune des moyens

L’EPCI peut mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour la capture (et, le cas échéant, la stérilisation) des chats errants.  Ainsi, dans le cadre d’une convention pour la mise en commun de services, l’EPCI peut mettre ses agents à disposition de la commune.

Affiche en mairie

Sans autre précision pour le moment, la loi prévoit qu’une signalisation apparente en mairie présente “l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité”.

La prochaine Lettre du maire de la Marne reviendra en détail sur ces dispositions.

Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021

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