Une expertise territoriale destinée aux élus

Changement de nom en mairie : la circulaire est publiée !

 

Souvenez-vous (Lettre du maire de la Marne d’avril 2022), la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 a profondément changé les règles relatives au choix et au changement de nom. Une circulaire du 3 juin revient en détail sur ces changements qui entreront en vigueur le 1er juillet…

Cette circulaire revient donc sur les trois points essentiels de cette loi, à savoir :

  • les règles relatives au nom d’usage en raison du mariage et de la filiation
  • la procédure de changement de nom afin de porter le nom d’un parent qui n’a pas transmis le sien
  • le changement de prénom d’un majeur protégé

A lire ICI

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
X